ART. 3	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1440
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 4‑3 »
la référence :
« 4‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement propose d’inclure les exigences de protection des données à caractère personnel et de confidentialité, de compétence, d’impartialité, d’indépendance et de diligence prévues par les articles 4‑4, 4‑5 et 4‑6 afin de permettre la certification des services juridiques en ligne.