ART. 7	N°1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1442
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir le délai légal de deux ans avant de pouvoir procéder à une révision du régime matrimonial. Le mariage étant une institution, il doit être un élément de stabilité dans la vie familiale, et ne peut donc être révisé trop rapidement.
Dans la mesure où la possibilité de révision du régime matrimonial uniquement devant le notaire est maintenue afin de faciliter cette procédure, il est proposé de faire subsister le délai de deux ans, afin de laisser le temps de réflexion nécessaire aux époux qui souhaitent revoir leur régime matrimonial.