ART. 8 TER	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1443
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 8 TER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel projet de loi étant relatif à l’organisation de la Justice et plus précisément l’actuel chapitre étant relatif sur l’office des juridictions, il semble que le présent article constitue un cavalier législatif, dans la mesure où il traite des conditions d’exercice du droit de vote des majeurs protégés.
Cette considération mise à part, il est proposé de laisser la possibilité au juge de décider si, oui ou non, le majeur protéger est en état d’exercer ses droits électoraux, afin d’éviter tout abus de la part de l’un de ses proches. Il est cependant proposé de maintenir le reste du dispositif de cet article, afin de mieux garantir et protéger les droits électoraux des majeurs-protégés en état de les exercer.