ART. 12	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l’ alinéa 29.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
III. – En conséquence, après le mot :
« supprimés »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l’assignation en cas de demande de divorce. En effet, l’esprit de ce projet de loi est de favoriser la conciliation entre les parties, lorsque celle-ci est possible. Il semble donc préférable de maintenir la phase de conciliation préalable aux procédures de divorce, ces dernières ayant un caractère majeur dans la vie des justiciables, et dans la mesure où d’autres dispositifs de ce projet de loi facilitent le reste des procédures relatives au divorce.