ART. 22	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1449
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d’un Master 2.