ART. 3	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1451
présenté par
Mme Avia
------------
ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« médiation »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence à la suite du renvoi à la définition de la médiation opéré à l’article 2.