ART. 53 BIS B	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1452
présenté par
Mme Avia
------------
ARTICLE 53 BIS B
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 124‑2 »
les mots :
« L. 124-1 » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : 
« Art. L. 124‑2 » 
la référence : 
« Art. L. 124‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur de numération dans la version issue de l’examen en Commission.