ART. 3	N°1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1454
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 4‑3 »
la référence :
« 4‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur matérielle résultant de l’examen du texte en commission. Il convient en effet de mentionner non pas l’article 4‑3 mais l’article 4‑6, conformément au texte issu du Sénat. Cet article prévoit en effet que les personnes qui concourent à tous les services en ligne sont soumis aux obligations d’impartialité, indépendance, compétence et diligence. Ces qualités font partie des critères devant être respectés par les plateformes pour être certifiées.