AVANT ART. 2	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1455
présenté par
Mme Avia
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AVANT L’ARTICLE 2
I. – Au sous-titre Ier, substituer au mot :
« Sous-titre »
le mot :
« Chapitre ».
II. – En conséquence, au chapitre Ier, substituer au mot :
« Chapitre »
le mot :
« Section »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.