ART. 25 BIS A	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1460
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 25 BIS A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 611‑1 est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de cohérence.