ART. PREMIER	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1464
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la cinquième phrase de l’alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.