ART. PREMIER	N°1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1466
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 203, après le mot :
« limitation »,
insérer les mots :
« du champ d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.