ART. 53	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1467
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 53
À l’alinéa 35, après la référence :
« l’article L. 211‑16, »,
supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence