ART. 55	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1470
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 55
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
les mots :
« douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires.