ART. 54	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1472
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 54
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à prendre en compte une préoccupation légitime quant à mener une expérimentation visée par l’article 54 sur un échantillon pertinent. La rédaction votée en commission a permis le passage de 2 à 5 régions, la proposition initiale du Gouvernement étant en effet insuffisante pour pouvoir en tirer des conséquences appropriées.
Dans la mesure où parmi les 18 régions françaises, seules 13 sont susceptibles de pouvoir mettre en œuvre cette expérimentation, il est opportun de porter cette expérimentation à hauteur de 30 % des 13 régions sus-visées, soit 4 régions.
Cela permettra d’obtenir un échantillon suffisamment représentatif avant d’envisager le cas échéant la pérennisation du dispositif.