ART. 56	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1476
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 56
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et l’article 53 bis entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d’amendement relatives à l’introduction d’un mécanisme de coordination en matière civile des relations entre le ministère public et les autres autorités administratives présentes dans le département.