ART. 35	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1479
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« modifier sa position »
les mots :
« le refuser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.