ART. 36	N°1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1480
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« alinéas »,
insérer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.