APRÈS ART. 12 TER | N°1481
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1481
présenté par
M. Cabaré, M. Laqhila, M. Le Bohec, M. Fiévet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, Mme Thillaye, Mme Elimas, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Muschotti, M. Martin et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale