ART. 37	N°1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1483
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 37
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : il n’existe pas d’article 446‑3 dans le code de procédure pénale, et c’est bien le code pénal qui est visé par cette référence.