ART. 40	N°1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1491
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 40
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appels téléphoniques malveillants »
le mot :
« délits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 222‑16 du code pénal prévoit plusieurs infractions : outre les appels téléphoniques malveillants réitérés, il vise également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
Le présent amendement, de précision, vise à ne pas partager les infractions prévues par ledit article entre le juge unique pour l’une et la formation collégiale pour les deux autres.