ART. 40	N°1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1492
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 40
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des débats ont eu lieu en commission des Lois quant à l’opportunité de réprimer les propos injurieux ou diffamatoires à connotation raciste, sexiste homophobe ou handiphobes par la voie de l’ordonnance pénale uniquement lorsque l’infraction est commise en ligne ou, plus largement, lorsqu’elle se produit dans l’espace public – que celui-ci soit réel ou virtuel.
Il semble finalement préférable, pour des raisons constitutionnelles d’égalité devant la loi, de retenir la plus large de ces deux options. Tel est le sens du présent amendement.
Il est rappelé que seuls les individus seront soumis à cette procédure alors que la responsabilité des médias demeurera engagée par la voie des lois spéciales qui régissent le droit de la presse.