ART. 42	N°1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1496
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 42
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« toutefois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un mot inutile.