ART. 4	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1502
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 4
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir le I de l’article 4 du projet de loi, afin d’abroger l’article 83 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, et ainsi de rendre la représentation par avocat obligatoire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La particulière technicité de cette matière justifie que la représentation des parties par un avocat devienne obligatoire.