ART. 42 BIS AB	N°1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1510
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE 42 BIS AB
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en présence de la personne concernée si elle en manifeste la volonté ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Si cette dernière n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace grave pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, elle est représentée par un avocat. »
IV. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la possibilité deux éléments ajoutés par le gouvernement par sous-amendement en commission.
D’une part, cet amendement pose le principe de la présence de la personne à l’audience. Contrairement à la position gouvernementale, étant donné de la position du Ministre de l’Intérieur dans plusieurs contentieux, il semble nécessaire de rappeler ce principe. En effet, le Ministère de l’Intérieur a eu ces derniers mois tendance a multiplier les refus de sauf-conduits, parfois sans motivation.
Or, l’absence de la personne a des conséquences lourdes. C’est le débat contradictoire en présence de la personne qui a permis l’annulation de certaines mesures par le juge administratif. La jurisprudence européenne prévoit d’ailleurs que compte tenu de l’objet de la procédure, qui implique une appréciation du comportement de l’intéressé, la comparution en personne à l’audience est en principe requise au titre du volet civil de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’Homme.
Enfin, en cas de refus de sauf-conduit en raison de menaces graves pour la sécurité et l’ordre publics , l’amendement vise à prévoir obligatoirement la présence de l’avocat, comme le souhaitait le Sénat.