ART. 42 BIS AB	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1511
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE 42 BIS AB
I.  – À l’alinéa 7, après le mot :
« mois »,
supprimer la fin de l’alinéa ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur le sous-amendement gouvernemental qui ferme la voie du référé lors du recours contre la décision de renouvellement, situation où l’administration doit établir l’existence d’éléments nouveaux après six mois d’assignation.
En commission, cette volonté gouvernementale d’éloigner le juge administratif du contrôle du renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance n’a été appuyée par aucun argument.
Il semble au contraire nécessaire de permettre au juge d’exercer son contrôle rapidement sur cette mesure de renouvellement et sur l’existence de ces éléments nouveaux. Le maintien sur le temps long de mesure de contrôles lourdes a, en effet, des conséquences importantes pour les personnes.