APRÈS ART. 55 BIS	N°1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1512
présenté par
M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock, M. Martin, Mme Cazarian, Mme Genetet, M. Fauvergue, M. Trompille, M. Matras, M. Julien-Laferrière, Mme Degois, M. Mis, M. Fugit, M. Morenas et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale