APRÈS ART. 55 BIS	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1514
présenté par
M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Jacques, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, M. Testé, M. Martin, Mme Cazarian, M. Gaillard, Mme Guévenoux, M. Fauvergue, M. Trompille, M. Matras, M. Julien-Laferrière, Mme Degois, M. Mis, Mme Brocard, M. Fugit, M. Morenas, M. Buchou et Mme Thourot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale