ART. 32	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Poletti, M. Masson, M. Viala, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton et M. Ramadier
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ARTICLE 32
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.
Cet amendement vise également à mettre en cohérence le projet de loi, au regard des modifications apportées par le Sénat à l’article 27, qui a retenu ce seuil de 3 ans en enquête de flagrance et en enquête préliminaire pour ce qui concerne la géolocalisation et les interceptions par la voie des communications électroniques.