ART. 6	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE 6
Rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties qui saisissent conjointement l’organisme compétent ;
« 3°Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tempérer le pouvoir de modification de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants confié par cet article aux directeurs de CAF et officiers publics et ministériels. Il propose de limiter cette possibilité aux cas d’accord des parents, afin que le juge reste souverain en matière de litige, car ce dernier est garant de l’équilibre d’un divorce.