ART. 12	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1524
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui peut être conclu avant introduction de l’instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fait que l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut intervenir par acte d’avocat en amont de la saisine.