ART. 6	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1533
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de résidence et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telles qu’adoptées, les dispositions relatives à l’expérimentation ne sont juridiquement pas assez précises sur le temps passé par le parent débiteur avec l’enfant, qui est l’un des critères pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire. En effet, le montant de pension alimentaire que devra acquitter le parent débiteur sera nécessairement différent selon le temps passé avec son enfant et, ainsi, selon les dépenses effectuées pour son entretien et son éducation.
Les dispositions adoptées ne traitent que du droit de visite et d’hébergement. Il est ainsi nécessaire d’y inscrire également la résidence de l’enfant, afin d’y inclure la résidence alternée. Tel est l’objet du présent amendement.