ART. 5	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1534
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou par l’avocat et par les témoins, lorsqu’il prend la forme de l’acte mentionné à l’article 1374. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 5 confie au notaire l’établissement des actes de notoriété constant la possession d’état en matière de filiation établi sur la base d’au moins trois témoins. Cet amendement prévoit que cet acte de notoriété puisse être établi sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.