ART. 42 BIS A	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel
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ARTICLE 42 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par le Sénat, à l’initiative du gouvernement, concerne le délit d’entreprise individuelle terroriste. Dans une QPC du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de passage à l’acte terroriste. Le fait de « rechercher » des armes n’implique pas forcément une volonté de préparer un acte terroriste. Le texte adopté par le Sénat substitue à la notion de « rechercher » des armes celle de « tenter de se procurer » des armes. Cet amendement tend à supprimer cet article, en effet, la tentative de se procurer une arme ne circonscrit pas plus que la recherche d’une arme, les actes pouvant constituer une telle action dans le cadre d’une entreprise individuelle terroriste.