ART. 53	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1563
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 53
Compléter l’alinéa 116 par la phrase suivante :
« La détermination du nombre de juges d’application et leur affectation territoriale sont fixées selon des critères de densité de population dans le département et les spécificités locales, dont l’éloignement géographique des lieux de privation de liberté et l’état des réseaux de communications et de transport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soutient le rappel d’une application des peines organisées autour d’un juge d’application des peines (JAP), suivant la départementalisation rationnalisée choisie dans la loi, autour des tribunaux judiciaires de première instance.
Néanmoins, il nous apparaît nécessaire de bien prendre en compte le cas des départements ruraux dont ceux à plusieurs agglomérations.
Pour prendre le cas meusien, l’éloignement en temps de transport des deux villes principales, Bar-Le-Duc et Verdun, commande à notre sens une organisation spécifique qui passe par un maintien clair de la proximité pour les justiciables des JAP. Exigence de proximité réelle qui conditionne l’accès à un service public judiciaire de qualité et donne son sens à l’égalité des citoyens devant la loi dans tous nos territoires.