ART. 52	N°1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1565
présenté par
M. Serva, Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe et M. Mathiasin
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le département de la Guadeloupe bénéficie de l’expérimentation prévue au présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces collectivités, où subsiste une violence croissante notamment au sein des populations les plus jeunes, ont besoin de développer et de diversifier les modes de prises en charges des mineurs en situation de délinquance. Les centres pénitentiaires de ces régions manquent cruellement de locaux dédiés aux quartiers mineurs.
Cet amendement vise donc à favoriser le développement de mesure éducative d’accueil de jour pour les mineurs en situation de délinquance pour le Département de la Guadeloupe. En fonction des résultats observés, le dispositif pourrait être étendu à l’ensemble des Outre-mer.