ART. 43	N°1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1567
présenté par
M. Serva, Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe et M. Mathiasin
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ARTICLE 43
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – L’expérimentation prévue au X du présent article s’applique au département de la Guadeloupe.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres pénitentiaires des territoires d’outre-mer connaissent un phénomène de surpopulation carcérale important : par exemple, la prison de Baie-Mahault en Guadeloupe réunissait au 1er juillet 2018, 551 détenus pour une capacité opérationnelle de 265 places, soit une densité de 207,9 % ! Une politique d’alternatives aux poursuites se développe au sein de ces départements afin de désengorger les prisons et diversifier les peines, lorsque l’acte le justifie. Cependant, au vu de la violence grandissante dans ces régions et des peines qui se multiplient, il est fondamental de trouver des alternatives pérennes à l’incarcération au sein des territoires ultramarins.
Cet amendement vise donc à étendre à la Guadeloupe, l’expérimentation du travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies aux articles 1er et 2 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.