ART. 5	N°1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1570
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou à l’avocat ». »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« VI bis. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l’avocat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.