ART. 27	N°1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1571
présenté par
M. Fauvergue, M. Rudigoz, M. Mis, Mme Thourot, Mme Abadie, M. Lioger, M. Savatier, Mme Pascale Boyer, M. Leclabart, Mme Thomas, Mme Guerel, M. Potterie, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Grandjean, M. Girardin, Mme Michel, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Petel, Mme Osson, M. Trompille, M. Morenas, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Grau, M. Rebeyrotte, M. Martin, M. Gaillard et Mme Bergé
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi réduit de quinze à huit jours la durée maximale de l’opération de géolocalisation autorisée par le procureur de la République, prévue dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74‑2 du code de procédure pénale.
Cette contrainte de temps est susceptible de nuire gravement aux opérations conduites par les forces de sécurité intérieure. En effet, cette durée comprend la phase d’installation des dispositifs de géolocalisation. Or en pratique, l’installation peut ne pas être possible au premier jour de l’autorisation, en raison de l’inaccessibilité immédiate de la personne, du véhicule ou de l’objet à géolocaliser, notamment en cas de recours à un système de balise.
Face à cet aléa, la prolongation par le juge des libertés et de la détention risque d’être systématiquement sollicitée, et ce dès le quatrième jour de l’autorisation initiale, pour anticiper les week-ends et jours fériés.
L’autorisation pour une durée initiale de quinze jours, telle que prévue par le code de procédure pénale, est suffisante pour prévenir les demandes de renouvellement systématiques.
Le présent amendement a donc pour objet de conserver la durée actuelle d’autorisation de géolocalisation donnée par le procureur de la République et, par voie de conséquence, de maintenir le 1° de l’article 230‑33 du code de procédure pénale dans sa version actuelle.