ART. 32	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1576
présenté par
Mme Dubost, M. Baichère, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, M. Vuilletet, Mme Vanceunebrock, M. Cellier, Mme Degois et Mme Michel
------------
ARTICLE 32
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa V de l’article 32 vise à créer un article 802‑2 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été réalisée et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’accomplissement de cet acte, de demander l’annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le présent amendement vise à circonscrire cette possibilité offerte au justiciable en la limitant à l’absence de poursuite dans le délai d’un an. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, un délai supérieur à six mois est bien souvent nécessaire aux officiers de police judiciaire. Cet amendement vise donc à concilier l’efficacité de la procédure judiciaire et la possibilité de contester une perquisition n’ayant pas donnée lieu à poursuite dans un délai raisonnable.