ART. 47	N°1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1580
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le texte prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire.
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.
Cet amendement de repli vise à pallier à un oubli rédactionnel.