ART. 32	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1585
présenté par
Mme Dubost, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, Mme Vanceunebrock, Mme Guerel, Mme Degois et Mme Michel
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 18 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa V de l’article 32 vise à créer un article 802‑2 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été réalisée et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’accomplissement de cet acte, de demander l’annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité en ce que celle-ci parait contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, un délai supérieur à six mois est bien souvent nécessaire aux officiers de police judiciaire.