ART. 6	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1593
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »
les mots :
« de résidence et d’accueil de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à procéder à une précision rédactionnelle.