ART. 53	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1595
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 53
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« locales »
le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d’application de l’article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d’emplois, intégration urbaine ou socio-économique). Ces spécificités sont identifiées par les acteurs de terrain que sont les chefs de juridictions.