Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 56	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1613
présenté par
Mme Avia, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE 56
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.