Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10 BIS	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1615
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles les huissiers peuvent effectuer leurs missions de signification ou d’exécution, comme définies par le code de procédure civile.
L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose actuellement que « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation », selon des modalités qui doivent être définies par un décret en Conseil d’État.
Le présent amendement complète cet article afin de permettre aux huissiers de justice d’accéder aux seules boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que celles des agents postaux décrites à l’article L. 111-6-3 du CCH.
L’article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne. Si l’huissier n’est pas en mesure de le faire, l’article 655 précise que « l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ».
En permettant à l’huissier de justice d’accéder aux boîtes aux lettres, celui-ci pourra non seulement vérifier que le destinataire de l’acte est bien domicilié à cette adresse mais aussi déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire, ce qui permettra, en amont, de l’alerter plus rapidement de l’existence d’un acte de procédure et, en aval, de rendre plus efficaces les actes de signification  ou d’exécution.