ART. 41	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1616
présenté par
M. Paris
à l’amendement n°1048 de Mazars Stéphane
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ARTICLE 41
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du deuxième alinéa de l’article 385‑1, de l’article 388‑2 et du dernier alinéa de l’article 509 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.