ART. 37	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°1641
présenté par
M. Rudigoz
à l’amendement n°1031 de Mazars Stéphane
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale