APRÈS ART. 35 BIS	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1645
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°688 de Le Pen Marine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait pour un magistrat ou un officier de police judiciaire de divulguer un élément soumis au secret de l’enquête ou de l’instruction est une circonstance aggravante punie de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret de l’instruction est une condition essentielle de la présomption d’innocence.