ART. 4	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d’une succession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La part de parents jusqu’au 4e degré bénéficiant d’un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, si l’on en croit le rapport n°2850 déposé le 15 février 2006 à l’assemblée nationale. Dans les cas de successions, la représentation par ces parents du 3e degré soulève la question de la prise d’intérêt de la part de la personne physique à représenter un parent - dans une certaine mesure - éloigné. La représentation par des alliés ou les alliés en ligne collatérale pose la même question du caractère trop éloigné du lien de parentalité et de la prise d’intérêt inhérente à cette position dans les cas de succession. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’exclure les cas de succession des possibilités de représentation.